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1 fait délictueux
уголовно наказуемое деяние; преступное деяние -
2 fait délictueux
сущ.юр. преступное деяние, уголовно наказуемое деяние -
3 auteur du fait délictueux
правонарушитель; преступник; исполнитель преступленияDictionnaire de droit français-russe > auteur du fait délictueux
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4 auteur du fait délictueux
сущ.юр. исполнитель преступления, правонарушитель, преступникФранцузско-русский универсальный словарь > auteur du fait délictueux
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5 fait
1. m1) фактétablir le fait — 1. устанавливать факт 2. устанавливать совершение [факт совершения] преступного деяния;
de fait — фактический, не имеющий законного основания;
en fait de meubles la possession vaut titre — применительно к движимому имуществу владение равноценно праву собственности;
fondé en fait — обоснованный с точки зрения фактов;
juger en fait — выносить решение исходя из конкретных фактических обстоятельств (гл. обр. о судебных решениях по неотложным вопросам, не касающимся существа дела)
2) действие; деяние; поступокprendre fait et cause de... — вступать в дело на стороне..., принимать сторону...;
prendre sur le fait — заставать с поличным;
3) событие; происшествие ( см. тж faits)•fait juridique générateur d'obligations — юридический факт, порождающий обязательства
- fait allégéfait nouveau, fait nouvellement révélé — вновь открывшееся обстоятельство
- fait antisocial
- fait avéré
- fait de causer un dommage
- fait certain
- fait comptable
- fait connu
- fait constitutif d'une infraction
- fait contestable
- fait contraire à l'ordre social
- fait créateur de droit
- fait délictueux
- fait diffamatoire
- fait dommageable
- fait de l'employeur
- fait établi
- fait d'être punissable
- fait exonératoire
- fait générateur
- fait générateur du droit
- fait générateur du sinistre
- fait sans gravité
- fait illicite
- fait illicite intentionnel
- fait illicite non intentionnel
- fait imputé à charge
- fait incriminé
- fait intentionnel
- fait internationalement illicite
- fait juridique
- fait juridique imputable
- fait juridique non imputable
- fait justificatif
- fait libératoire
- fait licite
- fait litigieux
- fait matériel
- fait notoire
- fait personnel
- fait pertinent
- fait possessif
- fait poursuivi
- fait du prince
- fait probant
- fait de prouver
- fait punissable
- fait répréhensible
- fait du salarié
- fait servant de preuve
- fait volontaire 2. -
6 délictueux
-SE adj. престу́пный;un fait délictueux — престу́пный акт, -ое дея́ние
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7 auteur
m1) автор2) праводатель, предшественник4) исполнитель ( преступления)5) причинитель ( вреда)•- auteur de l'acte
- auteur adultère
- auteur de candidatures multiples
- auteur collectif
- auteur de la commande
- auteur de la contrefaçon
- auteur de la convocation
- auteur du crime
- auteur du délit
- auteur du dommage
- auteur exclusif
- auteur du fait dommageable
- auteur du fait
- auteur du fait délictueux
- auteur de la faute
- auteur de l'infraction
- auteur intellectuel de l'infraction
- auteur d'invention
- auteur du mal
- auteur matériel de l'infraction
- auteur moral de l'infraction
- auteur de l'offre
- auteur du préjudice
- auteur présumé de l'infraction
- auteur principal de l'infraction
- auteur d'un procédé
- auteur de la réclamation
- auteur du recrutement
- auteur réel
- auteur de la rupture
- auteur d'un texte dactylographié
- auteur du tort
- auteur volontaire d'un crime
См. также в других словарях:
délictueux — délictueux, euse [ deliktɥø, øz ] adj. • 1863; de délit, sur le lat. delictum ♦ Dr. Qui a le caractère d un délit et est réprimé par le droit pénal. Fait délictueux. ⊗ CONTR. Légal, licite. délictueux, euse adj. DR Qui présente les caractères d… … Encyclopédie Universelle
délictueux — délictueux, euse (dé li ktu eû, eû z ) adj. Terme de droit. Qui caractérise le délit. Fait délictueux. Intention délictueuse. ÉTYMOLOGIE Délit … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
fait — 1. fait, faite [ fɛ, fɛt ] adj. • 1690; de 1. faire 1 ♦ Qui est constitué, a tel aspect. ♢ Quant au physique. Être bien fait, mal fait. ⇒ 1. bâti, fam. foutu. Il est bien fait de sa personne. Une femme bien faite. ⇒ girond (cf. fam. Bien balancée … Encyclopédie Universelle
DÉLICTUEUX, EUSE — adj. T. de Droit Qui a le caractère d’un délit. Fait délictueux. Intention délictueuse … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
FAIT DIVERS — Récit d’événements variés considérés comme peu importants, le fait divers n’appartient à aucune actualité: il n’est ni politique, ni social, ni économique, ni culturel et pourtant il occupe une surface importante des journaux et hebdomadaires.… … Encyclopédie Universelle
Délictueux — Délit Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
CONCURRENCE — DIR « C’est seulement grâce au principe de la concurrence que l’économie politique a quelque prétention au caractère scientifique. »John Stuart Mill /DIR La concurrence économique est l’expression d’une force à l’œuvre dans toutes les sociétés,… … Encyclopédie Universelle
INJURE — «Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.» Infraction juridiquement très proche de la diffamation, l’injure requiert, ainsi qu’en dispose la loi française du 29 juillet… … Encyclopédie Universelle
cas — 1. cas [ ka ] n. m. • quas v. 1220; lat. casus « chute; circonstance, hasard », p. p. de cadere « tomber » I ♦ Emplois généraux 1 ♦ (XIVe ) Ce qui arrive ou est supposé arriver. ⇒ accident, aventure, circonstance, conjoncture, événement,… … Encyclopédie Universelle
Taslima Nasreen — en mars 2010 lors de la Global Atheist Convention, à Melbourne en Australie. Taslima Nasreen, ou Taslima Nasrin (née le 25 août[1] 1962 à Mymensingh) est une … Wikipédia en Français
Complexe de culpabilité — Culpabilité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français